Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de Prestations de service à des particuliers dans le cadre du projet "Adopte un Fût"

1. A propos de nous
L'Entreprise Individuelle, LECOMTE EMILIE sous le nom commercial "Horse & Drams, Adopte un Fût", dont le siège social est à DURTAL (49430) 25, avenue d'Angers, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ANGERS sous le numéro 521 887 521, représentée par Madame Emilie LECOMTE (ci-après "l'Entreprise”). L'Entreprise propose les services suivants : Adopte un fût, une expérience permettant de découvrir les différentes étapes d’élaboration d’un whisky en « adoptant » une part de fût.
2. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "CGV") constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles encadrent les conditions dans lesquelles l'Entreprise fournit ses Services à ses clients particuliers qui lui en font la demande par voie directe ou par support papier.
Elles s’appliquent à tous les Services fournis par l’Entreprise pour tous les clients d’une même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions générales d’achat.
Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.
Toute commande implique l’acceptation des CGV.
3. Définitions
Client désigne toute personne qui passe une commande via notre site internet ;
Commande désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de l'Entreprise ;
Conditions Générales de Vente ou CGV désignent le présent document ;
Consommateur désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;
Services désigne toutes les prestations de service proposées par l'Entreprise ; et
Entreprise désigne l'Entreprise LECOMTE Emilie "Horse & Drams, Adopte un Fût", plus amplement désignée à l'article I des présentes.
4. Commandes
Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.
5. Prestations de service et prix
Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande avec acceptation des CGV, tels qu’établis sur la présentation des Services fournis au Client.
Les tarifs sont présentés toutes taxes comprise (TTC).
A l’achat de la part, une facture peut être fournie par l'Entreprise à la demande du Client par papier ou par voie électronique (courriel).
6. Présentation du projet Adopte un Fût
Le Client adopte une part de fût qui comprend différentes prestations et avantages cités sur chaque fiche produit, notamment des newsletters sur l’élaboration du whisky, la possibilité de goûter le whisky en cours d’élevage et une bouteille issue de ce fût à la fin du vieillissement (minimum 3 ans après l’achat de la part mais si l’Entreprise estime que les critères qualitatifs du whisky ne sont pas atteints, elle peut décider de prolonger le vieillissement de plusieurs mois ou plusieurs années).

La part du fût ne comprend pas l’envoi de la bouteille finale (ou avec un coût d’envoi calculé au moment de l’envoi, en sus, à la charge du Client).

7. Délais et modalités de paiement
Le tarif de la part du fût est mentionné sur chaque fiche produit. Le tarif est exprimé en Euros et en TTC. Ce montant est à régler au comptant à l’achat de la part via la plate-forme sécurisée « Stripe ».

Aucun autre frais (à part celui de l’envoi de la bouteille finale) ne sera demandé au Client.

En cas de défaut de paiement total l’achat de part selon les modalités citées ci-dessus, l'acheteur devra verser à l'Entreprise une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.
L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de Service.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des Services commandés et des sommes dues par le Client à l'Entreprise au titre de l'achat de Services.
8. Charte morale
Dans le cadre de Adopte un Fût, le Client rencontrera d’autres personnes ayant adoptées une part du même fût ce qui induit de respecter les valeurs suivantes : écoute, bienveillance, respect.
L’aventure Adopte un Fût est nominative, le Client ne peut donc en aucun cas se faire remplacer par un tiers lors d’une prestation, d’une partie d’une prestation ou de l’aventure complète.
9. Clauses de confidentialité
Le Client s’engage à ne pas dévoiler le contenu des newsletters ni les informations données à propos du fût à un tiers tant que le whisky n’a pas été mis sur le marché.
En cas de non-respect de cette clause de confidentialité, l’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à la prestation dudit Client sans préavis ni remboursement.
10. Clauses de sortie
Aucun remboursement ne pourra être demandé sur l’achat de la part de fût et des prestations et services cités en annexe des présentes CGV en cas d’arrêt de la part du Client. Le Client ne pourra pas non plus prétendre à l’obtention de la bouteille finale.
En cas de non-respect des présentes CGV par le Client, l’Entreprise se réserve le droit de mettre fin à l’achat de la part dudit Client et des prestations et services cités dans la fiche produit.
L’aventure Adopte un Fût étant nominative, le Client ne peut en aucun cas se faire remplacer par un tiers.
11. Réalisation des Services
La prestation de Service commandée sera assurée par :
• L'Entreprise
L'Entreprise s’engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.
En outre, la responsabilité de l'Entreprise ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d’année. L'Entreprise ne peut pas voir sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c’est à dire en raison de la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l'Entreprise.
12. Réclamation
Le Client dispose d’un droit de réclamation de 7 jours à compter de l’achat d’une part d’un fût « Horse & Drams, Adopte un Fût », la date d’achat de la part de fût sur le site en ligne faisant foi.
Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à l'Entreprise, à l'adresse 25, avenue d'Angers (49430) Durtal une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
L'Entreprise remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites du possible.
13. Droit de rétractation du Consommateur
Le projet « Adopte un Fût » étant un projet réservé à un nombre limité de personnes et comprenant des prestations personnalisées, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d'une enchère publique ;
12° De Services de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."

14. Garanties légales
Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
Article L.217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."

La garantie est limitée à la modification d’une Prestation non conforme ou affectée d'un vice. Elle est exclue en cas d’absence du Client à la Prestation ainsi que dans le cas où la Prestation ne respecterait pas la législation du pays dans lequel elle est livrée.
Le Client devra informer l'Entreprise de l'existence des vices dans un délai de deux ans. L'Entreprise fera rectifier la Prestation jugée défectueuse dans la mesure du possible.
La modification des prestations n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.
15. Traitement des données personnelles
L'achat par le Client peut entraîner le traitement de ses données à caractère personnel. Si le Client refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s'abstenir de recourir aux services de l'Entreprise.
Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'interrogation, d'accès, de rectification, de modification et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courriel et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : [email protected].
Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l'établissement de sa facture le cas échéant, ainsi qu'à l'amélioration des services proposés sur l'Entreprise.
16. Partage des données collectées
L'Entreprise peut avoir recours à des Sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
Le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre la réalisation de sa commande.
Ces sociétés tierces n'ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d'une tâche précise. L'Entreprise reste responsable du traitement de ces données.
Par ailleurs, le Client peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l'Entreprise ou de ses partenaires.
Le Client peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de l'Entreprise indiquée ci-dessus.
En outre, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d'atteindre les buts suivants :
• respecter la loi
• protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• lutter contre la fraude ou les atteintes portées à la Société ou à ses utilisateurs
• protéger les droits de propriété de la Société.
17. Protection des données
L'Entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu'à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n'engagent pas l'Entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
18. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de l'Entreprise sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
L'Entreprise est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu'il passe une Commande pour le projet Adopte un Fût, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur lors de la passation de la commande.
19. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient exclusivement à l'Entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite Entreprise exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
20. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l'Entreprise et un Client lors de l’exécution des CGV fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
21. Coordonnées du médiateur

CM2C
14, rue Saint Jean, Paris 750017
22. Acceptation du Client
Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.